Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

NOS RAPPORTS AVEC NOS CLIENTS SONT RÉGIS PAR LES USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉ­RALES DE VENTE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages profession­nels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication graphique et réputés connus du client.

Elles ont pour objet de déterminer les conditions contrac­tuelles d’exécution par l’atelier BULK de la commande émise par le Client.

Le fait de passer commande via notre société implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’atelier BULK, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’atelier Bulk, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’atelier BULK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieu­rement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1 – COMMANDE

 

Le client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre de l’atelier BULK sur le site web www.bulkclassic.com. Les bons de commande clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale. Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois que le règlement intégral du prix TTC sera parvenu sur le compte de l’atelier BULK et le Bon à tirer validé (le cas échéant).

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.

1.1 REFUS DE COMMANDE

L’atelier BULK se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les cri­tères requis pour une impression de qualité.

L’atelier BULK se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de com­mande. Le non-respect par le client des procédures de com­mande indiquées sur le site dégage l’atelier BULK de toute res­ponsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers, etc.).

Une commande refusée par l’atelier BULK n’ouvre droit à au­cune indemnité envers le client. En aucun cas, l’atelier BULK ne retourne les documents fournis.

1.2 QUALITÉ DES FICHIERS

L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression tra­ditionnelles et respecter les contraintes techniques régulière­ment mises à jour et indiquées via nos fiches techniques. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabi­lité du Client.

L’atelier BULK se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client, sans avoir à consulter ce dernier, qui ne respectent pas les contraintes tech­niques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un fond perdu tournant, adaptation de document au bon format, etc.).

La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu entre l’atelier BULK et le client lors de la passation de la commande.

L’atelier BULK propose pour la gamme BULK Classic une mise aux normes des fichiers.

Cette mise aux normes d’un montant de 70€ HT peut être souscrite par le client et l’atelier Bulk se chargera d’effectuer les modifications nécessaires et conformes aux normes d’impression sur les fichiers fournis par le client.

Si le client ne souscrit pas cette mise aux normes des fichiers et que les fichiers ne respectent pas les contraintes technique l’atelier Bulk renverra les fichiers avec des indications sur ce qui doit être modifié. La production ne pourra commencer tant que les fichiers ne seront pas conformes aux normes techniques d’impression.

Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail à de l’atelier BULK ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une pré­cipitation dans leur réalisation souvent accomplie en heures anormales. Elles nuisent donc à la qualité du produit fini ; elles sont aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de re­vient. C’est pourquoi l’atelier BULK est habilitée, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.

1.3 VALIDITÉ DE LA COMMANDE

Tout client devra suivre une procédure d’inscription et de va­lidation lui permettant d’obtenir la mise en production de sa commande

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de l’atelier BULK, les données conservées dans le système d’infor­mation de l’atelier BULK ont force probantes quant aux com­mandes passées par l’utilisateur. Les données sur support in­formatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété ar­tistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc don­ner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de re­production pourrait être l’objet.

Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été factu­rés à part. Toute commande effectué par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omis­sions. Tout délai de livraison n’est donné qu’a titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard. Nos marchan­dises même vendues franco voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel nous est fourni par le client, et ce pour le cas où le­dit matériel serait mal approprié ou défectueux. Tous remanie­ments, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

 

2 – FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’im­pression. Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du client sur le contenu texte et graphique.

L’atelier BULK s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client tel que la chaîne de fabrication les restitue.

Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contrac­tuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les docu­ments imprimés (il en est de même pour les impressions réali­sées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).

Les impressions sont effectuées en film de marquage à chaud (nuancier spécifique), CMJN (couleur primaire) ou PMS Pan­tone. Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est tou­jours différente des images CMJN).

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. L’atelier BULK ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100% (variation de cou­leur dans le temps, jaunissement papier ou fourniture de film à chaud non disponible)

L’atelier BULK a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 € H.T. Les supports contenant les fichiers (Cd-rom) ne sont ni restitués, ni archivés.

Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être re­produits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établis­sement d’une facture.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la pro­priété artistique (dessins, photos, gravure, films et clichés de toute nature, empreinte, composition en caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliure et brochure, formes de découpage, fer et plaques à dorer, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait de l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique ré­alisée peut être à nouveau utilisée.

 

 

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT


3.1 PRIX Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA=20%), hors frais de port.

Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications né­cessaires.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être réper­cuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés, une fois la commande, du client passé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environ­nementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de l’atelier BULK et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le tra­vail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.

Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute in­tervention de la part de l’atelier BULK, la mise en conformité des fichiers fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 70 € H.T. (au 01/07/2015).

Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les chan­gements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies sont considérés comme « corrections d’auteurs» et sont à la charge du client.

 

3.2 PAIEMENT

Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement en une seule fois via la plateforme de paiement du site www.bulkclassic.com

Ces conditions de paiement s’entendent à toute clientèle des entreprises.

Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord entre les parties et entraîne obligatoirement, pour le payeur, intérêts ou bonification aux taux d’escompte de la Banque de France, plus 1 % l’an pour frais bancaires.

Les marchandises sont payables au domicile de l’atelier BULK. Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usage de traites, virements, ou autres procé­dés bancaires de règlement

Les marchandises sont payables à la société : Atelier BULK 12 allées des pins33320 Eysines

4 – LIVRAISON

4.1 TRANSPORTS

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été ef­fectuée à la date convenue.

Les frais d’expédition comprennent une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d’effectuer les paiements.

Les frais d’expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (avec supplément).

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’ache­teur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’atelier BULK décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec l’atelier BULK et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué corres­pond au délai de livraison prévu (départ usine).

Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.

4.2 DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibili­tés et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En raison des contraintes liées à la fabrication, l’atelier BULK se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des com­mandes en cours.

Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuelle­ment versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de force majeure, nous serons déchargés de notre obli­gation de livraison. Sont considérés comme cas de force ma­jeure déchargeant l’atelier BULK de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée et les problèmes d’ordre méca­nique ou électrique.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut inter­venir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Si l’acheteur a souscrit à la livraison express, les délais proposé dans l’offre commercial ne sont à prendre en compte qu’à partir du moment où les fichiers ont été validés.

4.3 RÉCLAMATIONS

La vérification des quantités doit être faite par le client au mo­ment de la réception des marchandises dans ses locaux.

En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au client de :

– Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.

– Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudi­ciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à l’atelier BULK en précisant les références du bon de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du trans­porteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être for­mulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.

En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justi­fier le non-règlement des marchandises facturées.

Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dû­ment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la ré­impression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Si le client constate un problème d’impression, il pourra de­mander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de l’atelier BULK ou de tenir les documents défectueux à dis­position du transporteur de l’atelier BULK si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagné d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par l’atelier BULK

Si I’atelier BULK constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expé­dition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatique­ment détruite sans que le client ne puisse prétendre à un rem­boursement.

À défaut d’un accord préalable et écrit de l’atelier BULK, tout retour de marchandise sera refusé.

Toute marchandise retournée sans l’accord de l’atelier BULK sera automatiquement refusée.

La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’atelier BULK ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux ef­fectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à l’atelier BULK aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à l’atelier BULK si le nombre des exem­plaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 5 % de la quantité effectivement livrée.

Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes tech­niques de notre métier. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut, ni même un changement de fabrication dans la matière première comme le papier, film de marquage à chaud ou encre.

 

5 – TOLÉRANCES DE LIVRAISONS

 

En raison des aléas de fabrication, I’atelier BULK n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes com­mandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’ac­cepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces li­mites, l’atelier BULK facture les quantités effectivement livrées.

Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou un manque de pression pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi nous livrons toujours une quantité su­périeure de façon à livrer la bonne quantité en termes de quali­té). Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité, légers décalage, découpe ou mauvaise dépose du film de marquage à chaud.

 

6- RÉTRACTATION/ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de commande n’est possible seulement si la commande passé sur www.bulkclassic.com n’est pas passé au statut en cours qui signifie que l’atelier Bulk a engagé la production de votre carterie et donc des frais. Le cas échéant, crédité de 100% du montant sur votre compte du montant de votre commande. Dans le cas où l’atelier aurait engagé la production le client n’aura d’autre choix que d’accepter la commande et son paiement.

7– AUTORISATIONS

Le client est seul responsable de l’obtention de toute autori­sation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de l’atelier BULK ne saurait en aucun cas être re­cherchée.

Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obli­gatoires y compris l’obligation d’inclure notre identité.

 

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 LES FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, mo­dèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du code de la propriété intellectuelle implique de la part du client l’affirma­tion de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contre­façon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par I’atelier BULK.

8.2 LES CRÉATIONS ET ÉTUDE DE FAISABILITÉ DE L’ATELIER BULK

Toute commande impliquant une activité créatrice, de re­cherche en faisabilité ou de prototype de la part de l’atelier BULK au sens du code de la propriété intellectuelle demeure l’entière propriété de la société atelier BULK.

Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur décou­lant des créations, étude de faisabilité et prototype de la socié­té atelier BULK, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.

Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunéra­tion spécifique des prestations ou de la commande.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique ré­alisée par l’atelier BULK peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

9 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’in­tégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

10 – NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une déci­sion judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’appli­cation d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause

12 – DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’utilisateur et à l’adresse figurant sur le de­vis ou facture pour le vendeur

13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société atelier BULK pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

La marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et pourra être reprise sur simple sommation si les paie­ments ne sont pas effectués aux dates convenues.

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les pa­piers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.

14- CONTESTATIONS

La loi française est seule applicable.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des com­mandes, le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’applica­tion de la présente clause.

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